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Les présentes conditions générales de vente sont à disposition de chaque acheteur en faisant la demande conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code du Commerce, et sont disponibles sur notre site internet. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du vendeur. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l‘une des quelconques des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Sauf accord particulier, la livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans les locaux du vendeur. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le vendeur est déchargé de son obligation de livraison dans les cas habituellement constitutifs de force majeure. La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos quais. Les délais de livraison et de traitement sont donnés à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu ni à l’annulation de la commande ni à un dédommagement quelconque. La livraison s'effectue au quai de l'acheteur en journée. Les services spécifiques complémentaires de livraison (ex: en étage, sur rendez-vous, horaires spécifiques, date impérative de livraison, etc...) feront l'objet d'un coût supplémentaire selon la grille tarifaire de nos partenaires de transport.
Le contenu des colis doit être vérifié et contrôlé lors de livraison et en présence du livreur. Les réserves orales ou les mentions du type « sous réserve de déballage » sont sans valeur légale. Les réserves éventuelles sur l’état de la marchandise doivent être écrites, précises, remises au livreur accompagnées de la signature du client et confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans un délai de 2 jours (Article L133-3 du Code du Commerce). Aucune réclamation ne pourra être acceptée si ces règles ne sont pas respectées.
Les dimensions et les couleurs de nos produits bénéficient des tolérances d’usage. Il est également précisé que nous nous réservons en tout temps, en fonction des nécessités et de l’évolution technique et commerciale, la possibilité d’arrêter la fabrication de l’un ou l’autre de nos articles ou de procéder à leur modification. De telles dispositions de notre part ne sauraient justifier une demande d’indemnité quelconque de la part de qui que ce soit. Les pièces détachées et les fabrications spéciales et sur-mesure ne sont ni reprises, ni échangées.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord sera refusé. La demande devra être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison et avant réexpédition du matériel. Le formulaire fourni devra être dûment rempli et joint au colis. La marchandise devra être retournée dans son emballage d’origine, à défaut les dispositions nécessaires devront être prises afin de sécuriser le produit. Tout incident de transport lors du retour ne pourra être pris en charge. Les frais et risques de retour sont à la charge de l’acheteur. Si vous avez droit à un avoir, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, celui-ci sera effectué sur le produit uniquement et non sur les frais de transport et emballage. Une minoration de minimum 25% du prix facture sera appliquée pour frais de restockage et manutention. Tout produit utilisé, abimé ou incomplet ne sera ni remboursé, ni échangé. La validité d'un avoir est de 3 mois à compter de la date de réception de la marchandise dans nos locaux.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la facturation. Ces prix s’entendent nets et hors taxes, TVA en sus. Tout impôt, taxe droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Le minimum de commande est de 70 €HT ; les commandes inférieures à cette somme sont majorées de 10 €HT correspondant aux frais administratifs. Sauf accord écrit du vendeur, les frais de port sont toujours à la charge de l'acheteur. En France métropolitaine, le franco est accordé pour toute commande supérieure à 1200 € HT de marchandise. Pour la Corse, quelle que soit l’expédition, le port sera facturé. Pour les DOM, TOM et COM, les frais d’envoi seront calculés jusqu’au transitaire ou transporteur de l’acheteur en métropole. Les frais depuis le transitaire jusqu’à destination sont à la charge de l’acheteur. Le tarif est susceptible d’être modifié au cours de l’année en cas d’évolution des coûts.
Un bon de livraison est établi pour chaque livraison et délivré au moment de celle-ci. Une facture est établie pour chaque livraison effectuée et envoyée par courrier postal, par email ou déposée sur Chorus Pro. Le règlement des factures inférieures à 400 €TTC est effectué à réception de facture. Le règlement des factures supérieures à 400 €TTC est effectué à 30 JOURS NETS date de facture pour les établissements privés (Loi 2015-990 du 6 Août 2015). Les établissements publics de santé bénéficient d’un délai de 50 jours, ne pouvant dépasser 60 jours, date d’émission de facture (décret 2013-269 du 29 Mars 2013). Délai de paiement spécifique aux achats en franchise de TVA livrés hors UE: jusqu'à 90 jours nets date de facture. Pour les livraisons outre-mer, lorsque la marchandise est mise à disposition de l'acheteur en métropole, le délai est décompté à partir du 21ème jour suivant la date de mise à disposition. Aucun escompte n’est accordé; aucune dérogation n'est acceptée. Les pièces détachées sont payables à la commande (proforma). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la société Garapon Médical, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Outre cette indemnité forfaitaire, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application d’une pénalité d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, majoré de deux points et d’une indemnité égale à 15% des sommes dues. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous les autres dommages et intérêts. Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Tout retard de paiement est susceptible de suspendre la livraison des commandes en cours jusqu’à complet règlement. Le non-respect des conditions de règlement annule la garantie des produits et entraîne pour les commandes futures un règlement par anticipation sur pro-forma.
Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tout recours auprès du transporteur responsable .
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur principal, accessoires et intérêts. A ce titre l’acquéreur s’interdit toute revente, transformation ou intégration jusqu’à leur complet paiement. A défaut de paiement de tout ou partie du prix, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.
La durée de garantie est d’un an pièce et main d’œuvre pour tout vice de fabrication. Sont exclus de la garantie : les produits mal entretenus ou endommagés par l’utilisateur, les dommages de toute sorte survenus au cours du transport, les produits utilisés dans un environnement non adapté et/ou résultant d'une utilisation défectueuse, les produits démontés et/ou réparés par l'utilisateur ou des tiers non autorisés, les coûts du transport, les causes extérieures à l'utilisation (catastrophe naturelle, vandalisme, etc...).
En cas de livraison reconnue défectueuse, notre responsabilité se limite au remplacement de cette marchandise à l’exclusion de tout frais et indemnité. Aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive au paiement de celle-ci si la défectuosité n’a pas été admise par nous avant l’échéance. Une suspension de paiement ne pourra porter, le cas échéant, que sur la valeur de la facturation des seules pièces incriminées. Pour bénéficier du droit de rétractation de 14 jours, doivent être réunies les conditions suivantes: le contrat doit être conclu hors établissement, l'objet du contrat ne doit pas être dans le champ d'activité principal, et l'entreprise acheteuse doit avoir moins de 5 salariés.
Toute contestation susceptible de s’élever à l’occasion d’une vente ou d’un de ses accessoires relève de la compétence de la juridiction de LYON et de la compétence du droit français.
Conditions Générales de Ventes 2023 - Télécharger